Se loger avec son animal de compagnie

Chaque année, un des motifs d'abandon d'un animal de compagnie est le refus du bailleur concernant la location annuelle d'un logement. Ce refus est fréquent sauf, qu'à la différence du Canada, de la Belgique... La France a un texte de loi interdisant d'interdire un animal de compagnie dans un bail de location sous certaines conditions légales.

Les textes de loi français

Ce texte de loi date du 9 juillet 1970 signé sous le mandat Présidentielle du Président Georges Pompidou. L'article 10-1 de la loi n°-598 du 9 juillet 1970 :"Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause pas de dégâts à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci". 

D'autres articles de loi sont venus par la suite, tous ont maintenu l'animal familier dans les locations permanentes.

Les abus sont à éviter car parfois le seul fait de la présence d'un animal "indispose" un locataire ou un occupant  (propriétaire).  D'ailleurs un proverbe Corse dit "Qui ne respecte pas le chien,  méprise le Maître."   La convoitise, la jalousie, la haine...En sont les moteurs des plaintes.  

Alors ?

Qu'est-il entendu par "dégâts à l'immeuble ?"

Un immeuble en co-propriété ou en location est couvert par les assurances des bailleurs et des locataires ou occupants (co-propriétaires). Cependant les parties communes sont couvertes par l'assurance de la co-propriété et ou par celle du  gestionnaire (Syndic) ; Tout dépend du montant des dégâts. Une fuite d'eau d'un toit ou d'une fenêtre de toit, d'une canalisation peut engendrer des dégâts importants mettant en péril l'immeuble. Il serait alors trop facile d'accuser un chien d'uriner pour ne pas faire face à ce péril en demeure engageant la responsabilité du gestionnaire de l'immeuble. 

Les sinistres (dégâts) d'un immeuble sont :

• Incendies,
• Fuites d'eau,
• Vandalismes,
• Vols,
• Bris de glace,
• Tempêtes,
• Catastrophes naturelles 

Qui n'ont rien à voir avec des dégâts causés par un animal. Un animal va causer plutôt des dégâts à l'intérieur d'un logement surtout les chats parfois certains chiens creusent un trou dans la porte d'entrée mais c'est plus une légende qu'un fait courant en France surtout dans les villes où les portes d'entrée sont de plus en plus blindées afin de faire face à la délinquance galopante. 

Qu'est-il entendu par "trouble de jouissance" ? 

Un trouble de jouissance du logement est causé par  autrui  tels que :

• Les violences envers les autres locataires,
• Les dégradations ou encombrement des parties communes,
• Le non -respect du règlement de co-propriété,
• Les nuissance sonores ou olfactives. 

Les nuisances sonores sont des bruits anormaux répétitifs ou intensifs qui durent dans le temps. Comme de la "musique" à fond, les vrombissements de véhicules, les portes individuelles qui claquent, les bruits de chaussure à talon...Les jeux de ballon. Les cris d'enfant, d'adultes !

Concernant les aboiements d'un chien, l'environnement est pris en compte. Si celui-ci est bruyant ou agité, les aboiements sont considérés comme normaux. De plus, les aboiements doivent durer très longtemps en continue sans interruption, tous les jours, toutes les semaines...Pour être considérés comme un trouble du voisinage.

Les nuisances olfactives sont les odeurs fréquentes et répétitives  de :

• Cigarettes de tabac et autres. Ces odeurs remontent par l'extérieur ou par la VMC, ces odeurs stagnent  également dans les parties communes.
• Local à  poubelle,
• Ordures entreposées 
• Barbecue, 
• Mauvaise odeur venant à l'ouverture d'une porte d'appartement 

L'odeur du chien mouillé  n'est pas une nuisance en elle même car non permanente.

Par animal familier 

L'article parle d'animal familier, c'est-à-dire d'un animal non agressif et d'un animal sociable  ne représentant pas de danger pour les autres locataires et les autres animaux.  Texte renforcé par la loi du 6 janvier 1999 et les suivantes. Où, les chiens de premier catégorie ont été interdits dans certains baux de location puis via les règlements de co-propriété tout comme les chiens de 2eme catégorie. Le fait d'être occupant (propriétaire du logement) ne vous permets pas d'avoir un chien catégorisé ou un animal dangereux. 

Le règlement doit découler des textes de loi français sinon, c'est abusif. 

La location d'un logement  à part ses particularité ne peut pas être interdite parce qu'il y a un animal familier respectant les conditions de faite. La location d'un logement  avec un animal familier est possible.  

Conséquences 

Le locataire est responsable des personnes hébergées mineurs ou majeurs, il doit "user paisiblement de la chose louée" . L'abus de jouissance est caractérisé par un des motifs de nuisance mentionnés là haut. 

Le bailleur peut être obligé de faire les travaux nécessaires pour insonoriser le logement et autres travaux... 

Lorsque le bailleur et ou le gestionnaire  sont informés, ceux -ci doivent agir par voie amiable afin d'informer le locataire ou l'occupant de changer  la situation. Le bailleur est responsable des agissements de son locataire dans le cas où il n'a pas fait le nécessaire pour faire cesser la nuisance.  Le bail peut être résilié sous certaines conditions. 

Les procédures sont longues et peuvent aboutir ; Aussi, soyez respectueux des autres et de vous-mêmes. 

Le Dalaï Lama a dit "Le respect mutuel est le fondement de la véritable harmonie".