La tenue en laisse d'un chien est une obligation légale souvent "zappée" par des détenteurs (gardien) d'un chien  La tenue en laisse est avant tout un bon sens quant à la sécurité du chien et vis à vis d'autrui.

En France, la législation et la réglementation de la tenue en laisse d'un chien est stricte afin d'assurer la sécurité de tous, 

 Les chiens doivent être tenus en laisse dans les espaces publics, les lieux publics, la voie publique...Sauf dans les zones où l'affichage autorise les chiens en liberté.

 Une liberté restant interdite aux chiens catégorisés, ceux de la 1ere et de la 2eme catégorie doivent être tenus en laisse et avoir une muselière au museau lorsqu'ils circulent sur la voie publique avec un détenteur apte et âgé de plus de 18 ans. Les contraintes de circulation et de détention sont nombreuses. Les chiens d'attaque sont interdits dans les lieux publics, les locaux ouvert au public...Tandis que les chiens de garde et de défense, y sont autorisés tenus en laisse et muselés.

 La règlementation locale peut élargir les interdictions d'accès et de circulation ; Ainsi que des contraintes de circulation, muselière, longueur de l'attache...Suivant la race ou le type de chien.

 Suivant le lieu tel que les forêts, les collines, les parcs nationaux...De mars à juillet, les sorties de chiens sont soumis à une obligation de tenue en laisse pour protéger la faune et la flore. Et oui, le respect la forêt c'est respecté la vie ! 

Le respect de ces textes de loi et de ces règlementations donne une cohabitation harmonieuse entre les usagés avec un chien et les autres. Malheureusement, l'harmonie est parfois compromise à cause de l'incivilité de certains détenteurs. 

Au delà, des conséquences pénales et civiles  découlant du préjudice  de la victime. Il y a  bien des conséquences du "geste" envers le chien dont le gardien n'a pas respecté la législation et ou le règlement !

Les textes de loi

L'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime stipule "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". 

L'article L214-3 de ce même code, "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité".

De plus, l'article 515-14 du Code civil français introduit par la loi du 16 février 2015, reconnait que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Mais, les animaux restent soumis au règime des biens dans le cadre juridique. Car, aucun cadre juridique propre aux animaux comme dans d'autres pays de la Communauté Economique Européenne.  Cependant, depuis 1994, les animaux ne sont plus considérés comme une "chose" ou un "objet" d'après des articles du code pénal et du code rural.

Les infractions contre un animal ne sont plus dans la catégorie des biens mais dans le 5eme livre du code pénal  (1994),  en 1999 l'article L521-1 du code pénal  a modifié le code civil, les animaux demeurent des biens mais ne sont plus assimilables à des choses, à des objets.

L'article 521-1 du code pénal français puni jusqu'à 3 ans de prison et jusqu'à 45 000 € d'amende  les faits de sévices, les actes de cruauté envers un animal domestique...En cas de circonstances aggravantes c'est-à-dire en cas de présence d'un mineur ou si l'animal appartient à des agents dans l'exercice de missions de service public, les peines peuvent être augmentées.  L'abandon d'un animal est puni des mêmes peines.

C'est-à-dire que l'animal est protégé de son gardien, celui-ci ne peut pas au prétexte de bien exercé des sévices et des actes de cruauté sur son animal, ainsi que le jeter après usage ou après l'envie en l'abandonnant ou en le laissant en errance.

La protection du chien même à l'encontre de son gardien

Le chien est à protéger par son gardien sinon, ce dernier pourra être poursuivi pour mise en danger de son chien en ne respectant pas les obligations légales et les règlements. 

En France, il existe une longueur d'attache maximale à respecter quant à la conduite d'un animal.  si cette dimension dépasse ce qui est prévu par l'article de loi, ou par un arrêté municipal,  la responsabilité du  gardien sera engagée. D'autres obligations légales ont encadré au fil des siècles l'évolution de la place du chien dans la société française, le fait d'avoir un chien en ville ou à la campagne implique des contrraintes légales.

Les chasseurs y sont aussi soumis en action de chasse, ceux -ci doivent équiper leur chien de collier GPS, de collier fluo, de gilet de protection, de gilet de sauvetage.  L'article L420-3 du code de l'environnement définit ce qui consitue un acte de chasse et dans quel cadre. Ainsi, les entrainements, les concours et les épreuves de chiens de chasse , le répérage...Ne sont pas des actes de chasse.

Chacun devrait avoir un kit de secours dans sa voiture ou dans son sac de randonnée...Ceux ne respectant pas la tenue en laisse de leur chien s'infligent eux mêmes des poursuites pour actes de mauvais traitement, d'actes de cruauté et de sévices  Aux risques de contraventions allant jusqu'à la 5eme classe, des peines de prison peuvent être prononcées.

De plus dans le cas où le chien non tenu en laisse aurait agressé une personne humaine ou un animal, d'autres articles de loi du code pénal s'ajouteront, des conséquences pénales et civiles devraient sanctionner le gardien de ce chien non tenu en laisse ; Vu que le non respect d'obligation légale ou de règlement sera considéré comme une négligence grave.

La responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien d'un chien est engagée lorsqu'ils ne respectent pas des obligations de prudence et de sécurité pour éviter que leurs chiens ne causent des dommages à autrui (humain comme animal), ces dispositions légales vise à  garantir la sécurité publique et à responsabiliser les propriétaires ou les gardiens de chien quant à la conduite de leurs chiens. Le refus délibéré des obligations va entrainer des sanctions pénales ; Tout comme la responsabilité de ceux qui laissent faire. 

Donc, à votre "31" chaque jour